Répond à toutes vos questions sur l’interdit bancaire

Guide qui répond sur toutes vos questions sur l’interdit bancaire :

1) Dans quelle situation vous devenez interdit bancaire ? et qu’est ce qui en résulte du dite interdiction ?

Vous avez émis un chèque sans provision, la banque a refusé le chèque en question, en conséquent vous êtes devenu interdit bancaire. Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.
Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

2) Interdit bancaire, Votre compte est-il complètement bloqué ?

Non ! Vous pouvez utiliser un service bancaire minimum dans les limites négociées avec votre banquier : vous pourrez conserver l’usage d’une carte de retrait, obtenir des relevés d’identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Vous pourrez aussi, sur votre demande, garder l’usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.Mais attention le prix de tous ces services est facturé.

3) Peut on ouvrir un compte pour un interdit bancaire ?

Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.
L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte. Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base. Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.
Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.

4) En cas d’interdiction bancaire abusive, que doit on faire ?

En cas d’interdiction bancaire abusive, vous pouvez faire contestation car il peut arriver parfois que, suite à une erreur de la banque ou d’un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de France.

5) Quelle la période d’interdit bancaire ?

Généralement, l’interdit bancaire dure cinq ans mais il est toutefois possible de le régulariser, cependant, cette régularisation doit être intervenue dans le plus tôt possible, sinon, elle ne sera pas acceptée

6) Vous avez émis un chèque sans provision, que doit on faire pour ne pas devenir interdit bancaire ?

Même que vous avez émis un chèque sans provision, il vous reste une dernière chance avant de devenir interdit bancaire, en effet la législateur français a prévu que vous avez droit à 30 jours pour payer directement le bénéficiaire du chèque, en fournissant en parallèle la preuve à votre banque sous forme du chèque précédent annulé par le bénéficiaire.
Ainsi, votre règlement du chèque dans les 30 jours, vous épargnera d’être devenu interdit bancaire.

7) Où s'adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France , et plus dans le site credit pour interdit bancaire !

Crédit interdit bancaire

Le règlement s'applique aux extensions directes et indirectes de crédit pour un initié. Direct signifie que le crédit à l'extension est un initié. Indirect signifie que l'initié a souscrit un contrat de crédit ou de garantie de l'extension à une autre personne. Dans les deux cas, l'extension de crédit est attribuée à l'initié. En outre, une extension de crédit est attribuée à un initié si les avantages tangibles de l'extension des flux de crédit à l'initié, à moins que:

* L'extension de crédit est accordée dans les mêmes conditions que les autres sont remis aux clients des banques de solvabilité similaires.

* Le produit de l'extension sont utilisés pour un motif légitime de transaction ou d'acquérir des biens immobiliers, de biens ou de services auprès de l'initié. Ces conditions sont appelées les «avantages économiques tangibles-état."

En résumé, le règlement O:

* Interdit bancaire de consentir un crédit à un initié à moins que le crédit d'extension sera faite par substantiellement les mêmes conditions que celles qui prévalaient à l'époque pour les non-initiés et à moins qu'il ne comporte plus de risque normal de remboursement.

* Interdit bancaire de consentir un crédit à un initié qui, lorsqu'ils sont agrégés avec d'autres prêts à l'initié, dépasse le plus élevé de 25000 euro ou 5 pour cent de la banque irréprochable, le capital et l'excédent à moins que le prêt n'ait été préalablement approuvé par la majorité de la Bord de l'initié qui s'abstiennent de participer directement ou indirectement à la voix.

* Interdit bancaire de consentir un crédit à un initié qui, lorsqu'ils sont agrégés avec d'autres prêts à l'initié, dépasse 15 pour cent de la banque et de l'excédent du capital intact. Dans le cas où des prêts sur la limite de 15 pour cent sont pleinement garanties par des sûretés facilement négociables, les initiés peuvent emprunter un montant supplémentaire égal à 10 pour cent de la banque et de l'excédent du capital intact.

* Limite le montant total de tous les prêts à des initiés intact le capital et l'excédent. Toutefois, il prévoit que cette limite peut être augmentée pour les banques avec des dépôts de moins de 100 millions euro, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

* Interdit bancaire de payer un découvert d'un dirigeant ou d'administrateur, sauf si elle a été un déclenchement du découvert de 1000 euro ou moins pour pas plus de cinq jours ouvrables ou si le paiement est effectué dans le cadre d'un plan écrit pré autorisé qui fournit ce soit pour un transfert d'un compte à un autre La banque ou une extension portant intérêt de crédit avec un certain mode de remboursement (pour tout découvert, les initiés doivent être facturés au même prix que tout autre client, dans des circonstances analogues).

* Interdit bancaire de consentir un crédit à un haut dirigeant, autres que pour son ou ses enfants à l'éducation et à sa résidence SAUF SI de l'extension de garantie de crédit répond à certaines exigences ou ne dépasse pas le plus élevé de 2,5 pour cent de la banque Irréprochable, le capital et l'excédent ou de 25000 euro, mais en aucun cas supérieur à 100000 euro.

* Nécessite toute extension de l'extension du crédit d'un haut dirigeant être précédée de la présentation des états financiers détaillés et payables «à la demande», au gré de la banque, si le dirigeant devient redevable à une autre banque à un montant supérieur à la Limites énoncées dans le point juste au-dessus.

RAPPORTS

Le règlement oblige les banques à maintenir suffisamment de dossiers pour assurer la conformité avec la réglementation exigences de déclaration. Par exemple, le règlement O:

* Exige que toute prolongation de crédit par une banque à l'un de ses hauts dirigeants signalé sans délai à la commission.

* Nécessite une enquête annuelle d'initiés concernant leurs emprunts à la banque, y compris les montants et les modalités de crédit.

* Exige des rapports annuels de toutes les extensions de crédit pour les hauts dirigeants ou les directeurs qui sont garanties par des actions de la banque.