Interdit bancaire
Après avoir émis des chèques sans provision non régularisés dans les temps, vous vous retrouvez interdit bancaire, c’est à dire inscrit au FCC (Fichier Central des Chèques) et dans l’incapacité d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans. En théorie, être interdit bancaire ne vous barre pas l’accès au crédit. Cependant il est souvent difficile dans cette situation d’obtenir un crédit de la part d’établissements financiers qui craignent votre insolvabilité et hésitent à prendre un risque. Vous pouvez alors vous tourner vers des solutions spécialisées de crédit pour interdit bancaire, plus difficiles à obtenir et à des taux plus élevés.
Interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est une mesure de sanction qui intervient lorsque vous avez émis un chèque sans provision et que celui-ci n’a pas été régularisé dans le délai autorisé. L’interdiction bancaire est en fait une inscription à un fichier, le FCC ou fichier Central des Chèques qui a pour conséquence de vous empêcher d’émettre des chèques pendant 5 ans. Cette inscription peut entraîner de la part de votre banque la suppression de votre « facilité de trésorerie » ou découvert autorisé et le retrait de votre carte de paiement. D’autre part, l’interdiction bancaire rend généralement l’accès au crédit plus difficile et plus onéreux.
Comment savoir si on est interdit bancaire
La loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée par la loi du 06/08/2004 donne le droit aux particuliers de consulter leurs données personnelles s’ils sont inscris dans le fichier de la banque de France.
Les fichiers auxquels on a fait référence ici (FCC ,FICP , FNCI) sont détenus par la banque de france,donc vous ne pouvez pas vous adresser à votre banque pour accéder à ceux détenus par d'autres organismes.
Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers (FICP) par exemple, vous pouvez vous rendre à la banque de France la plus proche de votre domicile menu de votre pièce d'identité ou bien adresser une lettre à la banque de France en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d'identité afin d'obtenir les renseignements souhaités.
Si les informations délivrées sont inexactes ou si elles sont périmées, vous avez le droit de contester en demandant la rectification ou la suppression.
Interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est une mesure de sanction qui intervient lorsque vous avez émis un chèque sans provision et que celui-ci n’a pas été régularisé dans le délai autorisé. L’interdiction bancaire est en fait une inscription à un fichier, le FCC ou fichier Central des Chèques qui a pour conséquence de vous empêcher d’émettre des chèques pendant 5 ans. Cette inscription peut entraîner de la part de votre banque la suppression de votre « facilité de trésorerie » ou découvert autorisé et le retrait de votre carte de paiement. D’autre part, l’interdiction bancaire rend généralement l’accès au crédit plus difficile et plus onéreux.
Comment savoir si on est interdit bancaire
La loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée par la loi du 06/08/2004 donne le droit aux particuliers de consulter leurs données personnelles s’ils sont inscris dans le fichier de la banque de France.
Les fichiers auxquels on a fait référence ici (FCC ,FICP , FNCI) sont détenus par la banque de france,donc vous ne pouvez pas vous adresser à votre banque pour accéder à ceux détenus par d'autres organismes.
Si vous souhaitez consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers (FICP) par exemple, vous pouvez vous rendre à la banque de France la plus proche de votre domicile menu de votre pièce d'identité ou bien adresser une lettre à la banque de France en joignant la photocopie recto verso de votre pièce d'identité afin d'obtenir les renseignements souhaités.
Si les informations délivrées sont inexactes ou si elles sont périmées, vous avez le droit de contester en demandant la rectification ou la suppression.
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